[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.21.0″ text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
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Les pr\u00e9sentes \u00ab\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation\u00a0\u00bb ont pour objet l’encadrement juridique des modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des services du site www.sadev.com et leur utilisation par \u00ab\u00a0l’Utilisateur\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation doivent \u00eatre accept\u00e9es par tout Utilisateur souhaitant acc\u00e9der au site. Elles constituent le contrat entre l\u2019Editeur et l’Utilisateur. L’acc\u00e8s au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation.<\/p>\n
En cas de non-acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer \u00e0 l’acc\u00e8s des services propos\u00e9s par le site.<\/p>\n
ARTICLE 2.1 : Informations sur l\u2019\u00e9diteur du site<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent site est la propri\u00e9t\u00e9 de SADEV, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e situ\u00e9 76 chemin des Poses -74330 POISY et dont le capital s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 300.000 \u20ac Le directeur de la publication du site est Fr\u00e9d\u00e9ric FIEVET ARTICLE 2.2 : Informations sur l\u2019h\u00e9bergeur du site<\/strong><\/p>\n L\u2019h\u00e9bergement du site est fourni par OVH SAS La pr\u00e9sente clause a pour objet de d\u00e9finir les diff\u00e9rents termes essentiels du contrat\u00a0: Toutes les informations contenues sur le site www.sadev.com n\u2019ont qu’une valeur informative et sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es notamment en fonction des \u00e9volutions de produits, de projets et des r\u00e9glementations. Elles n\u2019ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas permettre d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Editeur.<\/p>\n En cas d\u2019incertitude, il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de contacter l\u2019Editeur \u00e0 l\u2019adresse mail suivante\u00a0: info@sadev.com.<\/p>\n Sans cr\u00e9er de compte, l\u2019Utilisateur du site www.sadev.com a acc\u00e8s aux services suivants : L\u2019Utilisateur doit cr\u00e9er un compte afin d\u2019acc\u00e9der aux services suivants\u00a0: Tout Utilisateur ayant acc\u00e8s \u00e0 internet peut acc\u00e9der gratuitement et depuis n\u2019importe o\u00f9 au site. Les frais support\u00e9s par l\u2019Utilisateur pour y acc\u00e9der (connexion internet, mat\u00e9riel informatique, etc.) ne sont pas \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9diteur.<\/p>\n Selon les cas, certains services ne sont accessibles que si l\u2019Utilisateur a cr\u00e9\u00e9 un compte et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l\u2019Editeur. Pour cela, il doit s’identifier \u00e0 l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel, il ne doit pas \u00eatre divulgu\u00e9 \u00e0 des tiers. L’Utilisateur est responsable des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le mot de passe ne doit pas \u00eatre divulgu\u00e9 \u00e0 des tiers. En cas de divulgation du mot de passe, l\u2019\u00c9diteur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 et pourra bloquer l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur \u00e0 son compte.<\/p>\n Tout Utilisateur qui durant l\u2019usage des services du site internet, aura directement ou indirectement caus\u00e9 un dommage \u00e0 l\u2019Editeur, pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n Le site met en \u0153uvre tous les moyens mis \u00e0 sa disposition pour assurer un acc\u00e8s de qualit\u00e9 \u00e0 ses services. L’Editeur a une obligation de moyens. L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019une non-garantie de la fiabilit\u00e9 des sources, bien que les informations diffus\u00e9es sur le site soient r\u00e9put\u00e9es fiables.<\/p>\n ARTICLE 8 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 non divulgation d\u2019informations confidentielles<\/span><\/p>\n ARTICLE 8.1 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n La structure g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les contenus du site www.sadev.com (logos, textes, \u00e9l\u00e9ments graphiques, vid\u00e9os, etc.) sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, en vertu du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Toute repr\u00e9sentation et\/ou reproduction et\/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et par \u00e9crit SADEV est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefa\u00e7on au sens de l\u2019article L 335-2 et suivants de Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n ARTICLE 8.2 : Non divulgation d\u2019informations confidentielles<\/strong><\/p>\n Les services n\u00e9cessitant la cr\u00e9ation d\u2019un compte par l\u2019Utilisateur permettent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es et informations suppl\u00e9mentaires qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles par l\u2019Editeur.<\/p>\n L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ce que les informations confidentielles\u00a0: Si l\u2019Utilisateur souhaite d\u00e9roger \u00e0 l\u2019une de ces r\u00e8gles, il devra obtenir une autorisation express et \u00e9crite de l\u2019Editeur. Sa demande pourra \u00eatre faite \u00e0 l\u2019adresse mail suivante\u00a0: info@sadev.com.<\/p>\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que tout manquement de sa part \u00e0 son engagement de confidentialit\u00e9 pourra entra\u00eener le versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice du pr\u00e9judice \u00e9conomique, commercial et moral subi de ce fait, ainsi que de tout autre pr\u00e9judice directement li\u00e9 \u00e0 son attitude fautive.<\/p>\n ARTICLE 9.1 : Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ainsi qu\u2019au R\u00e8glement Europ\u00e9en sur la Protection des Donn\u00e9es (R\u00e8glement UE 2016\/679 du 27 avril 2016 \u2013 ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb applicable depuis le 25 mai 2018, les traitements de donn\u00e9es personnelles par SADEV sont soumis \u00e0 la Politique de protection des donn\u00e9es<\/a>, consultable sur le site internet.<\/p>\n ARTICLE 9.2 : Formulaire de contact<\/span><\/strong><\/p>\n Les informations recueillies par le biais de ce formulaire sont enregistr\u00e9es et transmises aux services concern\u00e9s de SADEV et nous permettent de vous envoyer toute r\u00e9ponse \u00e0 une demande via le formulaire de contact. La base l\u00e9gale du traitement de donn\u00e9es est le consentement. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont conserv\u00e9es trois (3) ans apr\u00e8s le dernier contact sous format informatique ou dix (10) ans apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du contrat sous format informatique et papier conform\u00e9ment \u00e0 nos obligations l\u00e9gales.<\/p>\n Vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, de limitation au traitement et d\u2019effacement. Pour en savoir plus sur l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es et sur vos droits issus de la Loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e ainsi que du RGPD, veuillez consulter notre politique de protection des donn\u00e9es<\/a> ou nous contacter \u00e0 privacy@sadev.com.<\/p>\n
Num\u00e9ro d\u2019inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s 410\u00a0187\u00a0280 au RCS d\u2019Annecy<\/p>\n
Adresse \u00e9lectronique\u00a0: info@sadev.com
T\u00e9l\u00e9phone : +33(0)4 50 08 39 00<\/p>\n
OVH Groupe SAS
Soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au RCS de Lille sous le num\u00e9ro 537 407 926
Si\u00e8ge social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – FRANCE
Adresse \u00e9lectronique\u00a0: abuse@ovh.net
T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 1007<\/p>\nARTICLE 3 : D\u00e9finitions<\/h2>\n
\u2022 Utilisateur\u00a0: ce terme d\u00e9signe toute personne qui utilise le site ou l’un des services propos\u00e9s par le site.
\u2022 Editeur\u00a0: ce terme d\u00e9signe le g\u00e9rant et propri\u00e9taire du site internet, la soci\u00e9t\u00e9 SADEV.
\u2022 Identifiant et mot de passe\u00a0: ces termes d\u00e9signent les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent \u00e0 l’Utilisateur d’acc\u00e9der \u00e0 certains services du site.<\/p>\nARTICLE 4 : Informations diffus\u00e9es sur le site www.sadev.com<\/h2>\n
ARTICLE 5 : Acc\u00e8s aux services<\/h2>\n
\u2022 Pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents produits\u00a0: fiche produits et accessoires associ\u00e9s\u00a0;
\u2022 Performances\u00a0;
\u2022 Notice de montage et d\u2019entretien\u00a0;
\u2022 Per\u00e7age du verre\u00a0;
\u2022 Projets associ\u00e9s aux diff\u00e9rents produits\u00a0;
\u2022 Articles de blog associ\u00e9s aux diff\u00e9rents produits\u00a0;<\/p>\n
\u2022 T\u00e9l\u00e9chargement de documents techniques\u00a0: rapports d\u2019essais, tarif, fichier 3D.
\u2022 Devis en ligne\u00a0;
\u2022 Demande de garantie\u00a0;<\/p>\n
L’Utilisateur a la possibilit\u00e9 de contacter l\u2019Editeur par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante info@sadev.com.<\/p>\nARTICLE 6 : Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur<\/h2>\n
ARTICLE 7 : Responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur<\/h2>\n
Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 un fait impr\u00e9visible et insurmontable d’un tiers ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du r\u00e9seau ou du serveur n’engage pas la responsabilit\u00e9 de l\u2019Editeur.
L’acc\u00e8s aux services du site peut \u00e0 tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans pr\u00e9avis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige \u00e0 ne r\u00e9clamer aucune indemnisation suite \u00e0 l’interruption, \u00e0 la suspension ou \u00e0 la modification du pr\u00e9sent contrat.
L\u2019Editeur s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Toutefois, il n\u2019apporte pas une garantie de s\u00e9curit\u00e9 totale.<\/p>\n
\u2022 Soient gard\u00e9es strictement secr\u00e8tes\u00a0;
\u2022 Soient utilis\u00e9es totalement ou partiellement dans le seul but de cr\u00e9er, avec l\u2019Editeur, une nouvelle relation commerciale ou de la poursuivre\u00a0;
\u2022 Ne soient ni divulgu\u00e9es ni susceptibles d’\u00eatre divulgu\u00e9es, soit directement, soit indirectement, \u00e0 des tiers. En cas d\u2019Utilisateur personne morale, les membres de son personnel, ses conseils ou prestataires externes, qui ont acc\u00e8s aux informations confidentielles, sont tenus aux m\u00eames obligations de confidentialit\u00e9 que l\u2019Utilisateur ;
\u2022 Ne soient ni copi\u00e9es, ni reproduites, ni dupliqu\u00e9es totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ont un but autre que la cr\u00e9ation ou la poursuite d\u2019une relation commerciale avec l\u2019Editeur.<\/p>\nARTICLE 9 : Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n